1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-dessous appelées « CGV ») ont pour objet la formalisation, l’exécution et le traitement d’une commande passée depuis le site Internet www.marineserre.com

Elles constituent un contrat entre le Client (défini ci-dessous dans le point 1.2) et MARINE SERRE SARL.

MARINE SERRE SARL, dont le siège est situé au 134-140, rue d’Aubervilliers 75019 PARIS, e-mail : onlinestore@marineserre.com, numéro Siren : 831 321 450, n°IDU : FR298117_11TFLM, exploite le site web accessible à l'adresse www.marineserre.com , site de vente en ligne de vêtements et accessoires.

1.2. Les CGV ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques majeures, non commerçantes et disposant de la pleine et entière capacité juridique pour s’engager contractuellement.

En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits acquis sur le site www.marineserrecom.auraient un rapport avec son activité professionnelle.

1.3. Le Client est invité à en conserver/sauvegarder une copie. Il dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.

2.1. Les CGV de MARINE SERRE SARL sont seules applicables à toute commande passée sur le site www.marineserre.com et font l’objet d’une acceptation par le Client lors du processus de commande.

2.2. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de la dite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule passation de commande.

2.3. La MARINE SERRE SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le site www.marineserre.com. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par la MARINE SERRE SARL. Le consommateur a la possibilité de réclamer une copie des anciennes versions des conditions générales de vente ainsi archivées en précisant toutefois la date de sa réclamation.

2.4. Les CGV sont applicables pour les commandes réalisées en vue d’une livraison en France métropolitaine y compris la Corse, et à l’International[KV1] [A2] [BL3] .

2.5. Les présentes CGV sont applicables à compter de la date de validation de la commande et le demeurent jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par la Société.

3.1. Conformément à l’article L111-1 du code de la consommation, les produits proposés à la vente par la MARINE SERRE SARL sont ceux qui figurent sur le site, le jour de la consultation du site par le client dans la limite des stocks disponibles et le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.

3.2. Si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les produits présentés donnent un aperçu aussi exact que possible de ceux-ci, des variations peuvent intervenir du fait des technologies disponibles et des techniques de fabrication utilisées. Le consommateur ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait, dès lors que ces variations ne portent pas sur les caractéristiques essentielles du bien vendu.

3.3. Les biens proposés à la vente en ligne sur le site www.marineserre.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la MARINE SERRE SARL ne saurait être engagée en cas de non-conformité à la législation d'un pays tiers.

La Société s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles.

4.1. La procédure de passation de commande comprend les étapes suivantes :

Étape 1 : recherche et choix du produit ;

Étape 2 : sélection du produit ;

Étape 3 : vérification du détail de la commande, de son prix total et correction des éventuelles erreurs ;

Étape 4 : validation du panier et confirmation de la commande ;

Étape 5 : création d'un compte client et saisie des coordonnées personnelles du client Le compte client est strictement personnel et ne doit en aucun cas être divulgué

Étape 6 : validation du mode de livraison (si plusieurs modes proposés) ;

Étape 7 : consultation et acceptation des conditions générales de vente ;

Étape 8 : choix du mode de paiement et paiement de la commande.

4.2. Lorsqu’une commande est irréalisable, le client est informé par email et dispose de la faculté d’annuler sa commande.

4.3.Les frais de livraison sont :

- Livraison gratuite à partir de 400 euros d’achat

- Australie : 35 euros

- Union Européenne : Entre 10 et 35 euros

- Royaume Uni : 15 euros

- Etats-Unis et Canada : 35 euros

- Reste du monde : +/- 35 euros

4.4. Toute commande passée depuis le site Internet www.marineserre.com n’est définitivement validée qu’à l’issue de la procédure de contrôle du paiement du Client. À noter que la présence d’un article dans le panier ne constitue ni un achat ni une réservation.

4.5. Un email de confirmation de la commande accusant réception des références commandées est automatiquement adressé au Client, lorsque celui-ci a procédé à la validation puis au paiement de sa commande.

4.6. Le consommateur atteste de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises.

La Société MARINE SERRE SARL ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables liées à l’erreur de l’acheteur dans la fourniture de son adresse électronique.

4.7. La Société MARINE SERRE SARL se réserve le droit de refuser la commande pour tout motif légitime comme un défaut de paiement, des problèmes sur le compte de l’acheteur ou lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

5.1. Les prix des produits sont indiqués en Euros et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA, qui s’élève entre 19 et 27% du montant total de la commande).

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par MARINE SERRE SARL au sein de son site Internet.

5.2. Les prix ne tiennent pas compte des frais annexes, frais de dédouanement en cas de livraison à l’étranger, frais bancaires ou tout autre frais qui sont à la charge du Client.

De même, les prix des produits ne comprennent pas les frais d'accès à internet qui restent à la charge du consommateur.

5.3. La Société MARINE SERRE SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des disponibilités à cette date.

5.4. Toute commande passée sur le site pour une livraison hors Union Européenne pourra être soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles qui sont imposées lorsque le colis parvient à destination. Ces droits sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes. MARINE SERRE SARL n’est pas tenue de vérifier et d’informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au client de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

5.5.Le transfert de la propriété des produits commandés ne sera effectif qu'après leur paiement effectif.

6.1. Le Client peut effectuer le règlement de sa commande ;

par carte bancaire (Visa, Mastercard ou Carte Bleue).

Paypal

6.2. Afin d’effectuer son paiement par carte bancaire, le Client est invité à renseigner le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom de son titulaire et le numéro de contrôle (numéro qui se trouve au dos de la carte) de celle-ci. En fonction de la banque du Client des informations supplémentaires peuvent être requises.

6.3. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci et réception de l’autorisation de débit de la part de la Société émettrice de la carte bancaire. La Société MARINE SERRE SARL se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison en cas de défaut de paiement du Client et/ou en cas de constatation d’une fraude manifeste.

6.4. La Société MARINE SERRE SARL met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site. Le règlement des achats s’effectue via la plateforme de paiement sécurisée de la banque Caisse d’Epargne ou pour via la plateforme System Pay.

6.5. L’opération de paiement ne fait intervenir aucun « acompte » ni le versement d’aucune arrhes au sens de l’article 1590 du code civil : il s’agit d’une vente au comptant au sens de l’article 1583 du code civil.

6.6. Le site internet www.marineserre.com permet au client d’enregistrer ses coordonnées bancaires pour régler ses futurs achats. Pour ce faire, le client doit :

Régler son dernier achat en euros et par carte bancaire sur le site internet marineserre.com

Renseigner ses coordonnées (les données bancaires saisies sur la page de paiement sont cryptées et sécurisées);

Cocher la case «Enregistrer mes informations pour mes prochains paiements » sur la page de paiement par carte bancaire;

Valider le paiement.

Une fois le paiement validé, les données relatives à la livraison (adresse et mode de livraison), à la facturation et à la carte bancaire utilisée sont enregistrées. Les coordonnées bancaires du client ne sont pas conservées par MARINE SERRE SARL, mais par son prestataire de paiement System Pay, sur des serveurs sécurisés pendant une durée maximale de 14 mois suivant la date du débit opéré avec la carte enregistrée. Au-delà de ce délai, les données seront supprimées.

Le client conserve la possibilité, à tout moment, de supprimer les données relatives à la carte bancaire enregistrée et/ou de rajouter une autre carte bancaire en se rendant dans la rubrique « mon compte ».

6.7 Le client a également la possibilité de choisir le paiement PayPal pour payer sa commande. Après avoir choisi ce mode de paiement, le client sera redirigé sur le site de PayPal. Le client devra insérer ses identifiants et procéder au paiement.

Avec PayPal, les informations financières du client ne sont jamais communiquées à MARINE SERRE SARL. En effet,

PayPal crypte et protège le numéro de carte bancaire.

7.1. Adresse de livraison : Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la procédure d’achat. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, la Société MARINE SERRE SARL ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Dans ce contexte, les frais engagés pour le réacheminement de la commande seront à la charge exclusive du client.

7.2. Modes de livraison : Le client dispose d’un mode de livraison unique pour les livraisons en France Métropolitaine et en Europe via un transporteur qui assure une livraison expresse de 1 à 4 jours à compter de l’expédition de la commande. Pour les livraisons dans les autres pays, le Client dispose d’un mode de livraison express proposé par les transporteurs. Ces derniers assurent une livraison de 1 à 4 jours à compter de l’expédition de la commande.

7.3. Délais de livraison : Les délais de livraison varient en fonction du stock disponible et de la localisation géographique du client.

Les produits disponibles en stock sont livrés dans un délai de 7 jours ouvrables (en moyenne selon les pays) à compter du jour suivant la validation de la commande. Sont pris en compte, le délai de confirmation de la commande, le temps de préparation de la commande et les délais d’expédition par le service postal ou le Transporteur.

7.4. Frais de livraison :

- Livraison gratuite à partir de 400 euros d’achat.

- Australie : 35 euros

- Union Européenne : Entre 10 et 35 euros

- Royaume Uni : 15 euros

- Etats-Unis et Canada : 35 euros

- Reste du monde : 35 euros

7.5. Retard de livraison : MARINE SERRE SARL décline toute responsabilité en cas de retard de livraison imputable au transporteur. En cas de retard de livraison, il est donc conseillé au Client de contacter le transporteur dans un premier temps pour établir l’état de livraison du colis.

En cas de non-respect du délai de livraison imputable à la Société MARINE SERRE SARL, celle-ci se doit d’informer le client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Au-delà du délai de 4 semaines indiqué à compter de la date de confirmation de la commande, le client aura la possibilité d’annuler la commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres du Client qui lui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.

7.6. Suivi de livraison : Le client recevra par courrier électronique le numéro de suivi de son colis pris en charge afin qu’il puisse suivre le cheminement de sa commande sur le site Internet du transporteur.

7.8. Vérification de la commande : Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage lors de la livraison. Si l’emballage d’origine est abîmé, il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaire directement auprès du transporteur, voire de refuser la livraison. Les réclamations doivent être adressées directement au transporteur et une copie doit être adressée à MARINE SERRE SARL.

8.1 Le consommateur dispose d’un droit à se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui-même, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétraction, le consommateur doit notifier par La Poste en courrier recommandé à MARINE SERRE SARL, 134, rue d’Aubervilliers 75019 PARIS ou à l’adresse mail onlinestore@marineserre.com sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de MARINE SERRE SARL, 134, rue d’Aubervilliers 75019 PARIS

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

- Numéro de commande : ……………………………………………………………………...

- Quantité : ……………………………………………………………………………………...........

- Nom du produit : …………………………………………………………………………………..

- Reçu le : ………………………………………………………………………………………………...

- Nom du consommateur : ……………………………………………………………………....

- Adresse du consommateur : …………………………………………………………………..

- Signature : ……………………………………………………………………………………………..

- Date : ……………………………………………………………………………………………………..

8.2. En application de l’article 221-28 du code de la consommation le droit de rétractation décrit ci-dessus ne s’applique pas aux produits confectionnés sur mesure.

8.3. Le consommateur devra renvoyer le produit à MARINE SERRE SARL, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat.

Les frais de livraison pour un premier retour ou un premier échange sont à la charge du client. Ce dernier peut alors retourner le ou les articles dans leurs emballages.

8.4. Les remboursements sont effectués au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle aura été informée de la décision de la rétractation du consommateur. MARINE SERRE SARL peut différer le remboursement jusqu’à ce que le bien ait été reçu en retour, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale.

Le respect des conditions de retour prescrites aux présentes CGV est un préalable obligatoire au remboursement. À défaut de respecter ces conditions, le client s’expose à un refus de remboursement des articles retournés.

8.5. Tout article qui serait retourné modifié, ou qui a subi des altérations, abimé, usé, ou salis par le Client ne fera l’objet d’aucun échange, ni d’aucun remboursement. Seule MARINE SERRE SARL peut juger de la conformité ou non des produits retournés.

8.6. MARINE SERRE SARL se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure en cas de retours frauduleux, anormaux ou abusifs.

9.1. MARINE SERRE SARL est responsable de l’ensemble des obligations mises à sa charge du fait du présent contrat conclu à distance. La responsabilité de la Société ne pourra toutefois être engagée lorsque l’inexécution de ses obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

9.2. MARINE SERRE SARL s’efforce de maintenir un site Internet de qualité. Néanmoins, compte tenu des contraintes inhérentes au fonctionnement des réseaux numériques, la Société ne saurait garantir la continuité de l’accessibilité au site www.marineserre.com. Sa responsabilité ne saurait ainsi être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l'usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site web www.marineserre.com lequel dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

9.3. MARINE SERRE SARL se conforme aux dispositions du cCode de la consommation et du cCode Civil en matière de garanties. Ces dispositions sont reproduites ci-après :

Art. L217-3 du code de la consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Art. L217-5 du code de la consommation : I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants:

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Art. L217-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art 1641 du code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art 1648 al 1 du code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.4. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

10.1. Le site www.marineserre.com, les services proposés, ainsi que l’ensemble des contenus, textes, bases de données, logiciels, éléments visuels et audiovisuels qui le composent sont la propriété exclusive de MARINE SERRE SARL et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est expressément interdite sans l’accord de MARINE SERRE SARL.

10.2. La marque MARINE SERRE est une marque déposée. Aucune licence ou autorisation de reproduction n’est octroyée sur la marque MARINE SERRE au titre des présentes CGV.

11.1 Conformément aux articles L213-1, D213-1 et D213-2 du cCode de la consommation, MARINE SERRE SARL assure la conservation de l'écrit constatant la commande du consommateur portant sur un montant supérieur ou égal à 120 euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ayant fait l'objet de la commande et lui en garantit l'accès à tout moment pendant cette même durée.

11.2. L’ensemble des données informatisées relatives à la commande du consommateur sont archivées pour le compte de MARINE SERRE SARL dans des conditions raisonnables de sécurité.

11.3. MARINE SERRE SARL garantit l'accès aux données et contrats archivés sur simple demande écrite du consommateur, adressée par courrier à l'adresse suivante : MARINE SERRE SARL 134 Rue D’ AUBERVILLIERS 75019 PARIS, ou par e-mail :. onlinestore@marineserre.com

12.1 Nous utilisons vos données personnelles dans le cadre de notre relation commerciale avec vous en tant que client, pour nous permettre de vous gérer vos commandes, vous livrer, vous assurer un support technique et commercial, et vous tenir informés sur nos produits et services.

Nous continuerons à vous envoyer des courriels/ e-mails d’intérêt pour vous en tant que client. Ces e-mails vont par exemple détailler les nouveautés et les promotions. Nous le ferons sous les règles du RGPD, sur la base d'un intérêt légitime, vous aurez toujours la possibilité de vous désabonner à tout moment.

La présente politique de confidentialité de MARINE SERRE SARL, vous explique comment nous utilisons les données personnelles recueillies lorsque vous utilisez notre site www.marineserre.com

12.2 Quelles informations recueillons-nous sur vous ?

Lors de votre navigation nous recueillons et stockons les informations que vous voulez bien enregistrer dans votre compte client à savoir :

Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, code interne de traitement permettant l'identification du client, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.

Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits.

Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).

Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.

Nous recueillons aussi les informations de navigation, au travers notamment de cookies. Veuillez consulter notre politique de cookies en bas de page, pour plus d'information.

12.3 Combien de temps conservons-nous vos données ?

-Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et 10 (dix) ans au titre des obligations comptables (art. L123-22 du code de commerce).

-Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.

-Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par la société MARINE SERRE ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.

-Données concernant les listes d'opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.

12. 4 Comment utilisons-nous les informations vous concernant?

Nous traitons les informations personnelles pour des raisons comptables et commerciales légitimes, qui comprennent en partie les éléments suivants :

- Gérer vos commandes, les expéditions, livraisons, le support technique.

- Modifier, personnaliser ou améliorer les services, l’expérience de navigation du site, ou de communication (WhatsApp) au profit de nos clients.

- Faire apparaître vos avis clients,

- Si vous choisissez d'y adhérer, vous envoyer une newsletter, cartes de vœux, information sur nos produits, et vous communiquer les promos, nouveautés, etc. disponibles sur le site.

- Identifier et empêcher la fraude.

- Améliorer la sécurité de notre site, notre réseau et nos systèmes d'information.

- Mieux comprendre comment les utilisateurs interagissent avec la boutique www.marineserrre.com

- Déterminer l'efficacité des campagnes promotionnelles et de la publicité.

Lorsque nécessaire, nous transmettons vos informations aux entreprises extérieures avec lesquelles nous sommes en contrat :

-Les services clients et facturation de la société MARINE SERRE SARL sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.

-Ses sous-traitants, chargés de la livraison des commandes, sont destinataires de l’identité, de l’adresse et du numéro de téléphone de nos clients.

-Les coordonnées bancaires sont transmises aux établissements bancaires pour les services de paiement.

Cependant, lorsque nous utilisons ces services tiers, nous ne divulguons que les informations personnelles nécessaires au traitement du service en question et le fournisseur s’engage à protéger vos données.

MARINE SERRE SARL ne partage pas vos informations à des sociétés extérieures pour des raisons de marketing non liées à notre activité.

12. 5 Marketing

Nous aimons à l’occasion, vous envoyer des informations sur nos produits, nouveautés, promos en cours. Si vous avez accepté de recevoir des courriels de newsletter, vous pouvez vous en retirer à tout moment.

Vous nous notifiez alors votre souhait de ne pas/plus recevoir de message e-mail promotionnel ou Newsletter en cliquant sur le lien « se désinscrire» qui se trouve dans le texte de fin de la newsletter.

À la réception de votre écrit, nous cessons de vous faire paraitre dans nos listes de de mailings.

Attention, vous ne recevrez donc plus la Newsletter!

12.6 Accès à vos informations et correction

Vous pouvez demander à tout moment, une copie des informations détenues à votre sujet.

Si vous souhaitez obtenir une copie de tout ou partie de vos informations personnelles.

Vous disposez également d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données.

Pour exercer vos droits, veuilleznous écrire à l'adresse suivante :

MARINE SERRE SARL 134, rue d’Aubervilliers 75019 PARIS

Afin d’assurer qu’à ce jour vos informations sont correctes, vous pouvez aussi nous demander de corriger ou supprimer certaines informations que vous jugez inexactes.

Ceci par mail à l’adresse suivante : webstore@marineserre.com

Si vous estimez, après avoir contacté la société MARINE SERRE, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

12.7 Comment nous contacter?

Si vous avez des questions concernant notre politique de confidentialité ou les informations que nous détenons à votre sujet, contactez-nous.

- Par Email webstore@marineserre.com

- Ou par courrier : MARINE SERRE SARL 134, rue d’Aubervilliers 75019 PARIS

12.8 Cookies

Les Cookies sont essentiels à une navigation fluide et à l’utilisation de certaines fonctionnalités, telles que l'accès à des zones sécurisées telles que le compte client. Sans ces éléments, les services nécessaires au contact ou à l'enregistrement ne peuvent vous être fournis.

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Les présentes conditions générales et le bon de commande expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.

Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon de commande et les présentes conditions générales.

En cas de contradiction entre le bon de commande et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de commande seront les seules applicables pour l'obligation en cause.

Conformément à l'article 1530 du code de procédure civile le client est informé qu'il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d'un litige.

Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 11268/OC/2203 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du

demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation

Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur

ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de

commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Dernière mise à jour : le 23/10/2023